JORF n°0011 du 13 janvier 2023

Arrêté du 23 décembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022 :
Le bureau annexe de Le Breil-sur-Mérize (Sarthe) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerre (Sarthe), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 28 octobre 1969, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerre (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Champagné (Sarthe).