Arrêté du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Plafond de ressources pour les majorations de rentes viagères

Résumé. Pour obtenir une majoration de rente en 2023, il faut avoir gagné moins de 18 986 euros en 2021 si tu es seul ou 36 089 euros si tu es en couple.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance