JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Plafonds de Ressources pour Majorations de Rentes Viagères

Résumé Les plafonds de revenus pour obtenir des majorations sur les rentes viagères en 2023 sont de 18 986 euros pour une personne seule et de 36 089 euros pour un couple.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.


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Version 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.