Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation d'un magistrat à la commission du contentieux du stationnement payant
Résumé. Un juge a été assigné à la commission qui s'occupe des disputes de stationnement payant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2022, le premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté, à sa demande, à compter du 1er janvier 2023, à la commission du contentieux du stationnement payant :
M. André-Dominique ZARRELLA.