En vigueur depuis le 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au JORF de l'arrêté du 23 décembre 2021
Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.