JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2021 - A.C. - 6 du 22 décembre 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cession de parts sociales

Résumé Keolis SA vend toutes ses parts dans Keolis Deutschland à Bambino 214. VV UG.

La cession par la société Keolis SA à la société Bambino 214. VV UG de 1 part de la société Keolis Deutschland GmbH & Co. KG, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Prix de cession et partage des produits de cession ou de liquidation

Résumé Le prix de vente est de 1 euro plus une part du produit de vente, avec des règles en fonction de la date de vente.

La cession s'effectue à un prix de 1 euro.
Ce prix est augmenté d'un montant correspondant à une quote-part du produit de cession ou de liquidation reçu par la société Bambino 214. VV UG en cas de cession ou de liquidation de la société Keolis Deutschland GmbH & Co. KG, diminué de certains frais, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
La quote-part revenant à Keolis SA est égale :

- en cas de cession ou de liquidation au plus tard le 31 décembre 2024, à 67 % du produit généré jusqu'à 7,5 millions d'euros ou à un montant de 5 millions d'euros augmenté de 80 % du produit généré au-delà de 7,5 millions d'euros ; ou
- en cas de cession ou de liquidation après le 31 décembre 2024, à 50 % du produit généré jusqu'à 8 millions d'euros ou à un montant de 4 millions d'euros augmenté de 80 % du produit généré au-delà de 8 millions d'euros.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial