JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2022 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2022 ».