JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de :

- l'avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2019 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.

- l'avenant n° 2 du 27 février 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les termes « en nombre » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de :

- l'avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2019 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.

- l'avenant n° 2 du 27 février 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Les termes « en nombre » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.