Article 1
L'opérateur de compétences OCAPIAT est agréé en application de l'article L. 6332-1-1. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.
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JORF n°0005 du 7 janvier 2020
Arrêté du 23 décembre 2019
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT),
Arrête :
Article 2
1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.
2° L'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, dans les conditions prévues à l'article D. 6523-2-1.
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Article 3
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
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Article 4
L'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT) est abrogé.
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Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Legrand-Jung