JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2017 visant à faciliter le développement de don de jours pour les aidants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2017 visant à faciliter le développement de don de jours pour les aidants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.