Arrêté du 23 décembre 2019

Annexe

Créé le 1 janvier 2020

ANNEXE

Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.
Garde des sceaux, ministre de la justice.
Ministère chargé du développement durable.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Annexe