Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 du 19 mars 2019 relatif aux rémunérations mensuelles minimum, à la convention collective nationale susvisée.
1 version