JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 5


Historique des versions

Version 1

Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2018 est de 10 845 043 €. Pour l'application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2018, représentant une somme de 3 854 957 €, est en conséquence, reversé au régime.