Arrêté du 23 décembre 2019

Article 14

Créé le 1 janvier 2020

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020