Arrêté du 23 décembre 2019

Article 9

Créé le 1 janvier 2020

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020