Arrêté du 23 décembre 2019

Créé le 1 juin 2025

ANNEXE B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) Direction des finances publiques de la Polynésie française

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