ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

| SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône| | Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | | | Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or| | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | | | Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | | | Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | | | Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | | | Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | | | Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | | | Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | | | Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine | | Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne | | Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | | Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | | Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion | | | Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | | Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |