Périmé31 décembre 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 décembre 2017