JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.


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Version 1

La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.