Arrêté du 23 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts et les attributions de garanties.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Contrôle budgétaire de l'Académie des sciences d'outre-mer

Résumé. L'article définit les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'Académie des sciences d'outre-mer, notamment ceux liés à la rémunération, aux recrutements, aux marchés et aux transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts et les attributions de garanties.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance