Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune d'Arelaune-en-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de La Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, est assurée par le comptable de la trésorerie de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-en-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon, Villequier, est assurée par le comptable de la trésorerie de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier