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Arrêté du 23 décembre 2015

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance