Périmé31 décembre 2020
Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 23 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020
Source : Légifrance