Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 4
Créé le 30 décembre 2015
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.