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Arrêté du 23 décembre 2015

Article 4

Abrogé7 octobre 2017

Créé le 30 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2017

Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 4

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au vendredi 6 octobre 2017

Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.