JORF n°0004 du 6 janvier 2015

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'encaissement » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'encaissement » sont supprimés.