JORF n°0002 du 3 janvier 2015

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Midi-Pyrénées de la SA d'HLM Mésolia Habitat, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est accordée.
La SA d'HLM Mésolia Habitat a désormais la compétence territoriale sur les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.


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Version 1

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Midi-Pyrénées de la SA d'HLM Mésolia Habitat, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est accordée.

La SA d'HLM Mésolia Habitat a désormais la compétence territoriale sur les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.