JORF n°0002 du 3 janvier 2015

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, la transformation de la SCP d'HLM « MINERVE », dont le siège social est situé à Paris (15e), en SCIC d'HLM est autorisée.