Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2014 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'hélistation de La Rochelle-Centre hospitalier : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : La Rochelle, Puilboreau dans le département de la Charente-Maritime.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_HLRC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.