JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 3

Article 3

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation Transports change de dénomination et devient OPCA Transports et services à compter du 1er janvier 2015.


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Version 1

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation Transports change de dénomination et devient OPCA Transports et services à compter du 1er janvier 2015.