Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Annexe

Abrogé1 janvier 2021

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. null
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. null

1 version

1 modifié

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Annexe