ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les charges de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les éventuels produits relatifs à ces activités sont affectés aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles en fonction de leur nature, selon les modalités suivantes :

  • les charges et produits qui se rattachent directement à un régime et/ou à une branche sont affectés en totalité à ce régime et/ou à cette branche ;
  • les charges et produits qui ne peuvent être affectés directement à un régime et/ou à une branche sont répartis en ayant recours à des clés de répartition issues de la comptabilité analytique, représentatives des coûts encourus par les régimes et branches au titre de ces activités.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Répartition des charges et produits dans la mutualité agricole

Résumé. Les charges et produits des organismes de mutualité agricole sont répartis entre les différents régimes de protection sociale selon leur nature.

Les charges de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les éventuels produits relatifs à ces activités sont affectés aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles en fonction de leur nature, selon les modalités suivantes :

  • les charges et produits qui se rattachent directement à un régime et/ou à une branche sont affectés en totalité à ce régime et/ou à cette branche ;
  • les charges et produits qui ne peuvent être affectés directement à un régime et/ou à une branche sont répartis en ayant recours à des clés de répartition issues de la comptabilité analytique, représentatives des coûts encourus par les régimes et branches au titre de ces activités.

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Source : Légifrance