Créé le 30 décembre 2013
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013
Créé le 30 décembre 2013
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013