Périmé27 décembre 2014
Créé le 29 décembre 2013
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 9
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 27 décembre 2014
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 26 décembre 2014
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.