Périmé27 décembre 2014
Créé le 29 décembre 2013 · Périmé le 27 décembre 2014
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.
Arrêté du 23 décembre 2013
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2013 · Périmé le 27 décembre 2014
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.
Périmé depuis le samedi 27 décembre 2014
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 26 décembre 2014
Source : Légifrance