Article 13
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
1 version
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Article 13
Historique des versions
Version 1
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
1 version
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.