JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 10

Article 10

La lettre H de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.


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Version 1

La lettre H de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.