Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les régies d'avances
Résumé. Un arrêté de 2010 supprime un ancien arrêté de 2003 qui créait des régies d'avances pour certains services économiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des services économiques et de certains postes de conseiller financier est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
1 version