JORF n°0017 du 21 janvier 2011

Arrêté du 23 décembre 2010

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des services économiques et de certains postes de conseiller financier est abrogé à compter du 31 décembre 2010.