Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 février 2010, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard », dans le dernier alinéa du II de l'annexe VII modifiée, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.