JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2009 relatif à la représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses de retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2009 relatif à la représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses de retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.