JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1

Article 1

La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.


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Version 1

La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.