Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.
1 version
La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.
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La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.