Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit d'UBIFRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 50 modifié de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais des Stellines », à Milan, à usage de bureaux, d'une superficie totale de 684 mètres carrés et de deux parkings de 25 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02041 s'agissant des bureaux et le numéro 991-02360 s'agissant des parkings à la rubrique « direction générale du Trésor et de la politique économique », y sera recensé au profit de l'établissement public industriel et commercial UBIFRANCE.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au MINEIE, secrétariat général, bureau des affaires budgétaires et comptables (SG 2), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.