Créé le 1 janvier 2007
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'
article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé
est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.