Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole », rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole », rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier.
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