Article 2
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.