Créé le 30 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.