Article 1
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 1
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Version 1
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :