Arrêté du 23 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'

article 4-1

du

décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.

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