JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 5

Article 5

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.


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Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.