JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1-2

Article 1-2

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Pour les abonnements servis dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon les tarifs postaux en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.


Historique des versions

Version 1

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Pour les abonnements servis dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.

En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon les tarifs postaux en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.