En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance