Article 1
Au titre de l'exercice 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté à la somme de 1 480 476 591,50 , avec un résultat excédentaire de 4 063 376,92 .
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JORF n°4 du 5 janvier 2006
Arrêté du 23 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 12,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon