Article 1
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 1
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Version 1
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.