Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2005 » et de sa notice explicative S 2200 b, homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12062*04.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation S 2201 b de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2005 » a été homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12066*04.